Mentions Légales

Conditions d'utilisation des services RDVDirect - Mises à jour le 01 juillet 2008
PREAMBULE

Définitions:
RDVDirect : Solution Internet permettant la gestion d’un agenda avec accès aux clients inscrits à la prise de rendez-vous par Internet.
Client : Personne titulaire du compte qui propose le service RDVDirect à ses propres clients (ci-dessous dénommés utilisateurs).
Utilisateur: toute personne ayant un compte et/ou qui a souscrit au service RDVDirect même à titre gratuit.
RDVDirect est un service de la société JM2GConseil (ci-après «le Service»). L'utilisation du Service est régie par les Conditions Générales d'Utilisation du Service RDVDirect (ci-après CGUS) qui s'appliquent aux utilisateurs de RDVDirect.
JM2GConseil se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGUS.
JM2GConseil vous invite en tant qu'utilisateur à consulter régulièrement la page: http://www.RDVDirect.fr/conditions générales d’utilisation.html où la dernière version des présentes CGUS à jour est disponible.
Les CGUS s'appliquent à toutes les personnes utilisant le Service, y compris gratuitement pendant la période d'essai de 30 jours ou pendant toute autre période gratuite liée à une offre promotionnelle.

1. DESCRIPTION DU SERVICE
JM2GConseil fournit à chacun de ses clients une Gestion d’Agenda sur la plateforme RDVDirect, site web ci-après nommé Gestion d’Agenda.
1.1 L'offre:
Chaque Client dispose d'un espace lui permettant de paramétrer et d’exploiter sa Gestion d’Agenda en fonction de l'offre choisie. Le Service RDVDirect comprend des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de mettre à jour leur Gestion d’Agenda. Les utilisateurs peuvent prendre des rendez-vous en utilisant la solution RDVDirect.
Le nombre, la nature et l'accessibilité des fonctionnalités proposées dépendent de l'offre choisie et du statut du Client.
Un descriptif détaillé des offres est disponible à l'adresse: http://www.RDVDirect.fr/sitefr/comparison.html
Toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature que ce soit, liée à l'offre sera automatiquement soumise aux présentes CGUS, sauf mention spéciale.
1.2 Informations générales sur l'utilisation du service:
L'utilisation du service implique pour le Client de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service RDVDirect.
Dans le cadre de cette utilisation JM2GConseil pourra être amené à adresser aux clients un certain nombre d'informations (newsletter, courriers administratifs … ). Ces informations faisant partie intégrante de l'adhésion au service, elles ne pourront être refusées.
Le Client s'engage à ne pas accéder au Service par d'autres moyens que les interfaces fournies par JM2GConseil à cet effet.
2. ADHESION
2.1 Inscription au service:
Pour devenir Client et disposer de sa propre Gestion d’Agenda, le Client devra suivre un processus d'inscription en ligne sur le site www.RDVDirect.fr.
Lui seront notamment demandés, son numéro de carte de bancaire, des coordonnées valides de facturation, une adresse email fixe ainsi qu'un certain nombre d'autres informations (ci après: Les Données d'inscription).
Le Client devra alors définir lui-même, un identifiant, un mot de passe et un nom pour sa Gestion d’Agenda.
Chaque utilisateur devra aussi remplir un formulaire d'identification pour pouvoir intervenir sur la Gestion d’Agenda d'un Client.
En utilisant le Service, vous vous s'engagez à:
- fournir des informations vraies, précises, récentes et complètes à votre sujet telles que demandées lors du processus d'inscription
- et à mettre à jour régulièrement les Données d'Inscription de façon à ce qu'elles restent vraies, précises, récentes et complètes.
Si un Client s'inscrit pour tester le Service Gratuitement au titre de la période d'essai de trente (30) jours, ou de toute autre offre promotionnelle il doit également suivre les étapes du processus d'inscription, y compris, le cas échéant l'enregistrement des coordonnées de carte bancaire.
Le trentième (30 ème) jour de la période d'essai, ou le jour J de la fin de période d'essai gratuit, si le Client n'a pas interrompu la période d'essai de son propre chef, son compte sera automatiquement converti en compte payant et il sera débité du prix du Service.
2.2 Accès au service et sécurité:
L'identifiant ET le mot de passe crée par le Client lui permettent d'avoir un accès direct à son compte une fois le processus d'inscription terminé.
Cet accès se fait directement par la page www.RDVDirect.fr
ATTENTION:
Les Clients sont responsables de la confidentialité de leur mot de passe et de leur compte. Ils sont pleinement responsables de toutes les actions réalisées sur leur compte sous leur mot de passe.
En tant que Client vous vous engagez à:
- prévenir immédiatement JM2GConseil dans le cas d'une utilisation abusive de votre mot de passe ou de votre compte ou dans le cas de toute autre entrave à la sécurité
- et à vous assurer d'avoir bien quitté votre compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Deconnexion» prévu à cet effet.
JM2GConseil ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour quelque perte ou dommage liés à une erreur de la part de le Client dans l'application de l'article 3.
2.3 Offres promotionnelles:
Dans le cadre d'offres promotionnelles présentées sur www.RDVDirect.fr le Client sera invité, s'il le souhaite, à entrer un code promotionnel dans le formulaire d'inscription pour devenir Client. L'entrée de ce code est nécessaire et obligatoire pour pouvoir bénéficier des conditions proposées. L'absence de code entraînera automatiquement l'application des conditions classiques de tarifs et de période d'essai.
3. DUREE DU CONTRAT
Lors de l'inscription le Client choisi la période de souscription, soit un abonnement mensuel soit un abonnement annuel.
Le Client bénéficie (en dehors de toute offre promotionnelle) d'une période d'essai de 30 jours durant laquelle il aura la possibilité de se rétracter sans que cela n'entraîne de facturation de la part de JM2GConseil.
Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour une période identique.
Le Client pourra à tout moment mettre fin à son abonnement. Si le Client met fin à son abonnement avant la date d'échéance, la prise en compte sera immédiate mais il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir sur les prestations déjà réglées.
4. CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT
4.1 Paiement par Carte Bancaire
Le paiement s'effectue au moyen d'une Carte Bancaire dont le Client fournit les coordonnées lors de son inscription.
Le trentième (30 ème ) jour de la période d'essai, ou le jour J de la fin de période d'essai gratuit, si le Client n'a pas interrompu la période d'essai de son propre chef, le montant de son abonnement sera débité sur Carte Bancaire sans qu'aucune intervention de sa part ne soit nécessaire.
Toutes les références de prix et tarifs sont exprimées en euro (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
A moins que JM2GConseil ne spécifie expressément le contraire, le paiement du Service est facturé sur une base mensuelle ou annuelle (en fonction du choix fait par le Client) et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d'invalidité des coordonnées de carte bancaire du Client, quelle qu'en soit la raison, le Service pourrait être supprimé et toutes les informations contenues dans le compte pourraient également être définitivement effacées. JM2GConseil décline toute responsabilité pour le contenu perdu suite à l'invalidité de la carte bancaire d'un utilisateur.
Il est de la responsabilité du Client de maintenir à jour ses coordonnées de carte bancaire. Une rubrique avec un formulaire sécurisé est prévue à cet effet dans l'interface de gestion de compte. Elle est accessible via le mot de passe et l'identifiant du Client.
4.2 Changement de niveau d'offre par le Client
Le Client a la possibilité de changer son niveau d'offre à tout moment.
Toute modification de l'offre prend immédiatement effet.
Pour toute modification vers un service plus cher par rapport à l'offre précédemment souscrite, le Client sera automatiquement débité (sur la Carte Bancaire associée à son compte) au prorata temporis du montant de la nouvelle offre choisie, à savoir la plus chère.
Pour toute modification vers un service moins cher par rapport à l'offre précédemment souscrite le Client sera débité (sur la Carte Bancaire associée à son compte) au prorata temporis de la nouvelle offre choisie à la prochaine échéance de paiement. Aucun remboursement ni avoir pour le mois en cours ne sera effectué. Aussi nous recommandons aux utilisateurs dans ce cas de changer de formule quelques jours avant l'échéance de facturation pour bénéficier au maximum des prestations déjà payées.
Dans tous les cas, la date d'échéance de l'abonnement reste inchangée.
Les frais engagés ne pourront être crédités au profit d'autres Services.
Tous les montants sont exprimées en euro (€).
ATTENTION:
Toute modification vers un service moins cher par rapport à l'offre initialement souscrite est susceptible d'entraîner une perte de contenu et/ou de fonctionnalités sur la Gestion d’Agenda du Client et JM2GConseil décline toute responsabilité dans ce cas.
4.3 Annulation et/ou suppression par le Client
En cas d'annulation du Service par le Client, avant la date d'échéance de l'abonnement, l'annulation prendra effet immédiatement. L'annulation entraîne l'impossibilité d'accéder à la Gestion d’Agenda et la suppression de son contenu par JM2GConseil. JM2GConseil décline toute responsabilité pour la perte de ce contenu et de ces informations.
Tout utilisateur de RDVDirect peut demander à JM2GConseil que soit supprimé le Service pour un ou plusieurs de ses Utilisateurs, de même qu'il peut lui-même le supprimer à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
4.4 Suspension, annulation et/ou suppression par JMGconseil
JM2GConseil peut-être conduit à suspendre et/ou à supprimer le Service en cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation (CGUS). Une telle suppression peut entraîner la désactivation et la suppression de la Gestion d’Agenda ou la suppression de l'accès à la Gestion d’Agenda et la confiscation ou suppression de tout le contenu de la Gestion d’Agenda.
Le Client accepte expressément que JM2GConseil, dans certaines conditions et sans le prévenir, puisse immédiatement interrompre, temporairement et/ou définitivement l'accès au Service et à sa Gestion d’Agenda.
Les raisons d'une telle interruption comprennent, sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas suivants:
a. toute violation et autre infraction aux CGUS
b. toute demande émanant du Client lui même (demande à l'initiative d'un Client pour son propre compte)
c. toute décision de justice, plainte ou action officielle de tiers
d. tout problème sur le contenu éditorial: contenu injurieux, contenu illégal, contenu diffamatoire, contenu à caractère raciste ou xénophobe, propos incitant à la violence ou à la haine, au suicide, contenu pornographique, contenu contraire aux bonne mœurs, violation de droits de propriété intellectuelle...et tout autre contenu illégal.
e. toute interruption ou modification matérielle du Service (ou d'une part de ce Service)
f. tout problème technique imprévisible.
L'interruption d'un compte JM2GConseil implique:
a. l'interruption de l'accès à toutes les fonctionnalités du Service
b. la suppression du mot de passe et de toutes les informations, fichiers et contenus rattachés aux comptes du Client à sa Gestion d’Agenda (ou à une partie de celui-ci)
c. l'interdiction de toute utilisation future du Service.
JM2GConseil se réserve le droit de suspendre l’accès à une Gestion d’Agenda à titre conservatoire, pour analyser les problèmes éventuels sans préjuger de la responsabilité du Client.
JM2GConseil ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d'une telle suspension.
En outre, le Client reconnaît que lors d'une suppression du Service, notamment pour les motifs indiqués ci-dessus, que JM2GConseil ne saurait être tenu pour responsable envers le Client ou envers tout autre tiers pour la suppression d'un compte, ou de l'accès au Service.
Le Client s'engage à:
• informer sans délai JM2GConseil de tout contenu à caractère illicite, dont il pourrait avoir connaissance,
• informer sans délai JM2GConseil en cas de plainte ou actions de tiers concernant le contenu et plus généralement sa Gestion d’Agenda.
• répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part de JM2GConseil en cas de litige.

5. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Tout utilisateur peut demander à JM2GConseil de lui communiquer les informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
(Déclaration (CNIL N°à faire). Le Client à la possibilité de mettre à jour lui même l'ensemble de ces données dans l'interface d'administration de son compte.
JM2GConseil pourra être conduit à communiquer ces informations dans le cadre de réquisitions judiciaires.

6. PROPRIETE DU COMPTE ATTACHE AU SITE WEB ET SECURITE
Le Client est responsable de la sécurité de son compte et de sa Gestion d’Agenda.
Le Client est entièrement responsable de toute action réalisée en son nom sur son compte et pour toute autre action ayant un lien avec sa Gestion d’Agenda.
Le Client est responsable des actions réalisées par les personnes invitées sur sa Gestion d’Agenda.
Le Client s'engage à immédiatement prévenir JM2GConseil en cas:
• d'utilisation abusive de son compte
• de toute violation des règles de sécurité
JM2GConseil ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de dommage liés à un manquement par le Client à ses obligations de sécurité.

7. REGLES ET OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTENU ET AU COMPORTEMENT
7.1 Problématique du Contenu
Le Client reconnaît que la responsabilité de toute information est le seul fait de la personne qui a créé ce contenu.
Ceci implique que le Client, et non JM2GConseil, est entièrement responsable de tout le contenu qu'il publie, transmet ou met à disposition via le service.
JM2GConseil ne contrôle pas le contenu publié via le Service et ne garantit donc pas la véracité, l'intégrité ou la qualité d'un tel contenu.
En aucun cas et en aucune façon, JM2GConseil ne pourra être tenu pour responsable de quelque contenu que ce soit.
Le Client reconnaît et accepte d'assumer les risques:
• associés à l'utilisation de ce Contenu
• de considérer ce Contenu comme exhaustif, véridique ou utile.
JM2GConseil pourra (et parfois devra) refuser, suspendre, supprimer ou déplacer le contenu qui est mis à disposition via le Service, au cas où le contenu aurait un caractère manifestement illicite et sur demande de retrait judiciaire.
JM2GConseil pourra ainsi, notamment, retirer tout contenu qui violerait les CGUS.
Le Client reconnaît et accepte que JM2GConseil puisse conserver le Contenu incriminé et le communiquer selon les exigences légales et réglementaires ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s'avérer raisonnablement nécessaires:
a. au respect de toute procédure légale,
b. à l'application des CGUS,
c. au traitement de toute plainte au sujet de Contenu violant les droits de tiers parties ou
d. à la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité même de JM2GConseil, de ses utilisateurs ou de son public.
Le Client reconnaît que le fonctionnement technique et le transfert du Service, y compris du Contenu de chacun des utilisateurs, puissent impliquer:
a. des transmissions à travers différents réseaux
b. et des modifications pour se conformer et s'adapter aux contraintes techniques des réseaux et matériels impliqués.

7.2 Engagement de «bonne conduite»
Sans que cet engagement ne constitue une liste exhaustive, le Client déclare qu'il:
a. ne portera pas atteinte de quelque façon que ce soit à des mineurs.
b. l'envoi d'emails de façon massive à des personnes qui n'auraient pas demandé à recevoir ces emails
c. l'envoi d'emails de façon massive qui contiendraient une adresse de réponse fausse
d. la promotion d'un site à travers de faux liens, adresses et descriptions
e. la promotion de leur propre site en publiant plusieurs messages identiques dans des forums publics;
f. n'interférera pas ou n'entravera pas le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service et ne manquera à aucune contrainte, procédure, politique ou règle relatives aux réseaux connectés au Service;
g. ne violera, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce, que ce soit au niveau local, régional, national ou international;
h. il respectera l'offre de Service à laquelle il s'est abonné et n'ira pas au delà de ses prérogatives; par exemple en tentant d'utiliser les outils auxquels il n'a pas accès ou en effaçant, ajoutant ou modifiant le Contenu ou les commentaires d'une Gestion d’Agenda pour lequel il aurait le statut d'Invité.

8. LOCIGIEL COMPLEMENTAIRE
JM2GConseil peut proposer des logiciels complémentaires en relation avec le Service.
Si le Client décide de télécharger ou d'installer ce type de logiciel complémentaire, il reconnaît qu'il doit en accepter les conditions d'utilisation avant d'utiliser ces logiciels indépendamment des présentes.

9. USAGE INTERNATIONAL
Le Client reconnaît le caractère mondial de l'Internet et accepte ainsi de se conformer à toutes les règles locales concernant les bonnes conduites sur Internet ou le Contenu acceptable.

10. LICENCE DE CONTENU
JM2GConseil ne revendique pas la propriété du Contenu que le Client publie sur sa Gestion d’Agenda grâce au service.
Cette licence n'existe que tant qu'une personne est un utilisateur de JM2GConseil et sera annulée au moment où le Gestion d’Agenda du Client est supprimé.

11. LIENS
JM2GConseil n'est pas responsable de la validité des liens externes crées vers d'autres sites ou ressources Internet, ni de la disponibilité des dits sites qui sont extérieurs au Service.
JM2GConseil n'ayant aucun contrôle sur ces sites, la société ne saurait être tenue pour responsable ou être condamnable pour le Contenu, la publicité, les produits ou tout autre ressource disponible sur et via de tels sites et ressources.
Le Client reconnaît et accepte en outre que JM2GConseil ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, pour les dommages et pertes causés ou supposés causés du fait de l'utilisation ou de la confiance accordée au Contenu, aux biens ou aux services disponibles sur et par le biais de tels sites ou ressources.
12. INDEMNISATION
Le Client accepte d'indemniser JM2GConseil et de dégager JM2GConseil de toute plainte ou réclamation, y compris dans le cas de frais d'avocat raisonnables, générée par tout tiers du fait du Contenu publié sur sa Gestion d’Agenda, de son utilisation du Service, de l'activités de ses Invités, de sa connexion au Service, de la violation des présentes CGUS ou de la violation de tout autre droit d'autrui.
13. REVENTE DU SERVICE
Le Client accepte de ne reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter aucune partie du Service, aucune partie de l'utilisation du Service ou aucune partie de l'accès au Service sans l'autorisation expresse de JM2GConseil.
14. PRATIQUES GENERALES CONCERNANT L'UTILISATION ET LE STOCKAGE
Le Client reconnaît que JM2GConseil peut établir des règles de bonnes pratiques générales et des limites concernant l'utilisation du Service.
15. MODIFICATIONS DU SERVICE
JM2GConseil se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, momentanément, sporadiquement ou définitivement le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans avertissement. Le Client reconnaît que JM2GConseil n'est pas responsable envers lui ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption du Service.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE JM2GCONSEIL
Le Client reconnaît et accepte que le Service et tout logiciel utilisé en lien avec le Service (ci-après: le Logiciel) contient des propriétés et des informations confidentielles qui sont protégées par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît et accepte en outre que tout le Contenu publié par les publicités des sponsors ou que toutes les informations qui leur sont présentées par le biais du Service ou d'annonceurs sont protégés par des copyrights, des marques commerciales, des marques de service, des brevets et tout autre droit de propriétés tel que défini par la loi. Sauf dans le cas d'une autorisation expresse de la part de JM2GConseil ou des annonceurs, le Client ne modifiera pas, ne louera pas, n'empruntera pas, ne vendra pas,ne distribuera pas, ne créera pas de produits dérivés du Service ou du Logiciel, en partie ou en totalité.
17. DEFINITION DES GARANTIES
JM2Gconseil est responsable de la bonne exécution des obligations découlant des présentes cgus, sauf a démontrer que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client ou a un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou a un cas de force majeure; le client reconnaît expressément et accepte que:
a. L'utilisation du service est a ses seuls risques et périls. le service est fourni en l'état.
b. JM2Gconseil fera des efforts raisonnables pour maintenir le service et souscrit a ce titre une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne l'accès au service. jm2gconseil n'est responsable d'aucun dommage, d'aucune perte d'informations ou de données, de revenus d'activité, ou de tout autre problème commercial du fait de retards, de problèmes de livraison ou de non livraison de l'information, de la restriction ou de la perte de l'accès, des bugs ou d'erreurs, de l'utilisation non autorisée lies au partage par les clients de l'accès au service ou lies a des interactions avec d'autres services. le client est responsable du maintien et de la sauvegarde de ses données et informations qui peuvent résider sur le service.
c. JM2Gconseil ne garantit pas:
- Que le service satisfera les attentes du client;
- Que le service ne sera pas interrompu, qu'il sera fiable a 100 % et sans erreur;
- Que les informations qui peuvent être obtenues du fait de l'utilisation du service seront précis et véridiques
- Que toutes les erreurs liées aux serveurs pourront être corrigées.
d. Tout contenu téléchargé ou obtenu dans le cadre de l'utilisation du service relève de sa seule discrétion et qu'il en assume tous les risques
e. Il est seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou pour toute perte de données qui résulteraient du téléchargement d'un tel contenu.
f. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu grâce ou par le service n'entraîne la création de garanties autres que celles spécifiées expressément dans les présentes cgus.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sauf convention contraire entre les parties, le client reconnaît expressément et accepte que jm2gconseil ne soit pas tenu pour responsable en cas de dommages résultant:
a. De l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service
b. Du coût d'acquisition de produits et services de substitution
c. De l'accès non autorise aux données du client ou l'altération de ces données
d. De propos ou comportements de toute tierce partie sur le service
e. De tout autre problème relatif au service.
19. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
Certaines des limitations de garantie et dénégations de responsabilité exprimées aux articles 17 et 18 ne pourront pas s'appliquer a certains utilisateurs, et notamment aux consommateurs.
20. INFORMATION DES CLIENTS
Le Client peut être prévenu soit par email soit par courrier.
Des informations mises à jours sont aussi disponibles sur le site www.RDVDirect.fr et notamment les mises à jour des présentes CGUS.
JM2GConseil respecte la propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Les Clients sont invités à consulter la politique de JM2GConseil en matière de copyright en allant à la page http://www.RDVDirect.fr/sitefr/copyright.html
21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les CGUS constituent un accord total entre JM2GConseil et le Client et définissent l'utilisation du Service par les clients et prévalent sur tout accord antérieur entre JM2GConseil et ses clients (y compris, sans que cela soit limitatif, sur toute version antérieure des CGUS).
Les Clients peuvent également être soumis à d'autres clauses et conditions, additionnelles, qui peuvent s'appliquer lors du recours aux affiliés ou à d'autres services de JM2GConseil, aux contenus ou aux logiciels publiés par des tiers parties.
Si une conditions des CGUS ou des documents y afférents était considérée comme nulle, caduque ou invalide, les parties acceptent néanmoins que la clause litigieuse soit interprétée en tenant compte de la commune intention des parties, la nullité d'une des clauses n'ayant aucune incidence sur la validité des CGUS.
Ces CGUS sont régies par la loi française.
En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation d'un des articles des présentes CGUS et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Grenoble sera le seul compétent.
22. VIOLATIONS
Les utilisateurs sont invités à avertir JM2GConseil en cas de violation des présentes CGUS via: http://www.RDVDirect.fr/sitefr/contact/
Toute notification abusive donnera lieu à des poursuites et sera passible de sanctions pénales.
23. INFORMATIONS LEGALES
RDVDIRECT.fr – JM2GConseil
36 Rue des Chasseurs
38180 SEYSSINS
RCS GRENOBLE : 503 322 513
N° TVA: FR76503322513
email : jm.degryse@jm2gconseil.fr
Directeur de Publication: Jean Marie DEGRYSE